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Après l’annonce télévisée de François HOLLANDE en juin dernier, le Ministre du Budget, Bernard CAZENEUVE, a présenté le 18 juillet, le dispositif de réforme de l’imposition des plus-values immobilières. L’objectif de cette réforme est de fluidifier le marché de l’immobilier et en permettre même un déblocage immédiat.
Comment ?
- En abaissant l’exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu
de 30 à 22 ans. Ce qui modifierait le pourcentage d’abattement par année de
détention.
Jusqu’alors, il était de :
- 2 % par an entre la 6ème et la 17ème année de détentions incluses
- 4 % par an entre la 18ème et la 24ème année de détentions incluses
- 8 % par an à compter de la 25ème année.
François Hollande ayant manifesté le souhait de revenir au régime d‘avant 2004, les abattements seraient a priori de 5 % par an et commenceraient à courir à compter de la 3ème année.
Les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seraient quant à eux supprimés.
Pour rappel, l’imposition sur la plus-value est de 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux.
S'agissant de l’exonération au titre des prélèvements sociaux, elle interviendrait de manière progressive pour être totale au bout de 30 ans.
- En instaurant un abattement supplémentaire de 25 % (limité aux cessions réalisées
entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014)
Quand ?
Ces dispositions seraient applicables dès le 1er septembre 2013 aux cessions de biens autres que la résidence principale (exemple : résidences secondaires comme logements mis en location).
Les modalités précises de cette réforme seront prochainement détaillées dans une instruction fiscale. Elles devraient également être intégrées au projet de loi de finances pour 2014.
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